Conditions générales

Sauf stipulation contraire expressément formulée, nos travaux ont toujours lieu aux conditions suivantes qui sont de rigueur et acceptées par le client sans réserve, qui en a pris connaissance préalablement à la confirmation de toute commande :

  • VALIDITE – A défaut d’indication expresse d’un délai d’option, la validité de l’offre expire 60 jours après son émission ; ce délai écoulé, elle est de plein droit caduque sans autre formalité. D’autre part, toute offre pourra être annulée tant que le client n’aura pas donné son acceptation dans les conditions ci-dessous (voir § n° 2).
  • ACCEPTATION – L’acceptation par le client se fera par un acompte de 20 % du montant total stipulé sur l’offre. Cette acceptation implique obligatoirement son adhésion aux présentes conditions.
  • PLANNING – Le planning de travaux est toujours donné à titre indicatif. De même, la mise à terre du bateau peut être décalée à cause de conditions météorologiques défavorables ou de travaux imprévus sur le bateau précédent. Le C.N.E ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l’éventuel retard. Au-delà de 30 jours de retard, le client peut exiger un remboursement de son acompte entraînant une rupture du contrat.
  • OBLIGATIONS – Il est expressément convenu que toute offre, bon de commande ou devis, accepté par le client, engage ce dernier de façon irrévocable et qu’en conséquence, il sera tenu en tout état de cause, de faire face à ses obligations dans les conditions fixées par le dit ordre. En cas de dédit, le client s’oblige inconditionnellement à régler intégralement le montant figurant à la convention.
  • TRAVAUX COMPLEMENTAIRES – Les travaux venant en supplément au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire ou seront facturés en régie selon les taux horaires en vigueur.
  • TRAVAUX EN REGIE – Les travaux facturés à l’heure rentreront dans le cadre de la régie. Toute heure commencée est due.
  • PRIX – Les prix s’entendent HT et nets de toute remise sur la base des taux et tarifs en vigueur au moment de la facturation et sont susceptibles de variation sans préavis. Le C.N.E ne peut être tenu pour responsable de l’exonération de TVA pour les bateaux étrangers. En cas de refus de la part des douanes, elle est en totalité imputable au client.
  • CLAUSE DE PROPRIETE – La propriété des marchandises est réservée au CN de l’Estérel jusqu’au paiement intégral des factures (loi 80-335 du 12 mai 1980).
  • DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX – Sauf clause contraire, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
  • RECEPTION DES TRAVAUX – Il appartient au client de vérifier les travaux exécutés et de faire, s’il y a lieu, toutes réserves. Si aucune observation n’a été formulée par écrit, le départ du bateau du C.N.E constitue une acceptation des travaux par le propriétaire ou son représentant et aucune contestation ne sera admise ultérieurement.
  • REGLEMENT – Un acompte de 20% du montant total du devis HT est perçu à la réservation. A la mise à terre du bateau, un montant de 30% complémentaire est du. Les situations intermédiaires mensuelles sont réglées au comptant. En cas de retard de règlement, supérieur à 7 jours, une indemnité majorée de 100% sera ajoutée durant les 30 premiers jours, et de 300% pour chaque jour supplémentaire de parking. Le solde est exigé avant la mise à l’eau. Au delà de 30 jours de retard de paiement une pénalité correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur pourra être exigée par le C.N.E.
  • EQUIPAGE ET MAIN D’ŒUVRE – Il appartient au responsable du bateau de s’assurer de la validité des autorisations de travail en France pour son équipage et toute personne ou sous-traitant engagés par lui. De même, la responsabilité du C.N.E ne pourra intervenir en cas d’accident dû ou subi par les employés du bateau. De plus, seuls les sous-traitants autorisés pourront intervenir dans l’enceinte du C.N.E. Le non respect de cette clause entraîne une rupture de contrat immédiate et sans indemnité.
  • MISE À SEC, STATIONNEMENT ET MISE A FLOTS – La mise à terre et à flots du bateau s’effectue sous la responsabilité du Capitaine. En aucun cas le C.N.E ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages subis par le bateau. De même, la responsabilité du C.N.E ne serait en aucun cas mise en cause en cas de vol ou de détérioration sur les bateaux stationnés. Attention, si le bateau est stationné à terre et que nos équipes ne peuvent pas travailler dessus pour des raisons* indépendantes du Chantier, les frais de parking par jour seront triplés (*exemples non exhaustifs : attente d’expertise, saisie du bateau, retard de paiement des situations mensuelles ou du solde…).
  • PRESENCE D’AMIANTE – En cas de présence d’amiante dans la composition du bateau, en particulier dans les parties où seront réalisés les travaux l’armateur ou son représentant se doit de le signaler dans les plus brefs délais au C.N.E.
  • EVACUATION DES DECHETS – Une taxe de 2% du montant total HT de la facture sera appliquée pour l’évacuation des déchets produits par le bateau en dehors de ceux provenant des travaux réalisés par le C.N.E.
  • ASSURANCE – Il appartient aux propriétaires ou à leurs représentants de se couvrir des risques généraux par l’établissement d’une police auprès de la compagnie de leur choix. Par conséquent, le C.N.E ne pourra être tenu pour responsable des vols, dommages, sinistres ou accidents qui pourraient survenir, pour quelque cause que ce soit, sur les bateaux stationnés à sec au chantier.
  • GARANTIE – Nos prestations de main d’œuvre sont garanties 1 an à l’exception des travaux de bois qui sont garantis 3 ans.
    Le matériel installé à bord par le chantier est garanti 1 an, la garantie étant assumée par nos fournisseurs sous réserve d’une utilisation correcte.
    Les dommages causés par une utilisation non-conforme ou résultant du fait d’un accident sont exclus de toute garantie.
  • NORME ISO 14001 – Vous êtes tenu de respecter les indications écrites (voir fiche d’entrée et affichage chantier) et orales concernant la norme ISO 14001 mise en place par le CN de l’Estérel pour le respect de l’environnement.
  • JURIDICTION – Pour toute contestation, le tribunal de commerce de Cannes est seul compétant.